Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mai 1995, 141225

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141225
Numéro NOR : CETATEXT000007879412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-03;141225 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 141 225, la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est à l'Hôtel national des Invalides à Paris (75700), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'Etat et la circulaire du 24 juin 1992 du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la délocalisation du service des cartes et titres ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés et de cette circulaire ;
Vu 2°), sous le n° 141 319, la requête, enregistrée le 16 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilien Z... et M. Jean-Noël O..., demeurant respectivement ... et Hameau de Camporosso, Valle di Rostino à Ponte Leccia (20218) ; MM. Z... et O... demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale du secrétariat d'Etat, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'Etat et la circulaire du 24 juin 1992 du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la délocalisation du service des cartes et titres ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés et de cette circulaire ;
Vu 3°), sous le n° 141 455, la requête, enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale du secrétariat d'Etat, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'Etat et la circulaire du 24 juin 1992 du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la délocalisation du service des cartes et titres ;

- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés et de cette circulaire ;
Vu 4°), sous le n° 141 578, la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Q..., demeurant 67, allées Jean L... à Toulouse (31000) ; M. Q... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale du secrétariat d'Etat, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'Etat et la circulaire du 24 juin 1992 du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la délocalisation du service des cartes et titres ;
Vu 5°), sous le n° 141 672, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 2 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PRISONNIERS DE GUERRE, dont le siège est ... (75782), représentée par son secrétaire général en exercice, pour l'ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour l'UNION FEDERALE DES ASSOCIATIONS FRANCAISES D'ANCIENS COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour l'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour l'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES ET RESCAPES DES CAMPS NAZIS DU TRAVAIL FORCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et l'ASSOCIATION DES COMBATTANTS DE L'UNION FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale du secrétariat d'Etat, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'Etat et la circulaire du 24 juin 1992 du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la délocalisation du service des cartes et statuts ;
Vu 6°), sous le n° 141 673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges N..., demeurant ...
(14000), M. Pierre C..., demeurant ..., M.Jacques K..., demeurant ..., M. Marcel X..., demeurant ..., M. Pierre Y..., demeurant ..., M. Roland H..., demeurant ..., M. Pierre S..., demeurant ... à Rilleux-la-Pape (69140), M. Marcel J..., demeurant ..., Mme Jeanne F..., demeurant ..., M. André B..., demeurant ..., M. Wladyslas P..., demeurant ..., M. Marc A..., demeurant ..., M. Jean G..., demeurant ..., M. Maurice R..., demeurant ..., M. Georges E..., demeurant 5 bis, rue J. B. Clément à Villejuif ( 94800) et M. André I..., demeurant 32, jardin des Lys aux Ulis (91940) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale du secrétariat d'Etat, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale dusecrétariat d'Etat et la circulaire du 24 juin 1992 du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la délocalisation du service des cartes et statuts ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES PRISONNIERS DE GUERRE, avocat de l'association dite "Association et entr'aide des veuves et orphelins de guerre" et avocat de M. Georges N... et autres,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les requêtes du SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, de MM. Z... et O..., de M. D..., de M. Q..., de la FEDERATION NATIONALE DES PRISONNIERS DE GUERRE et autres et de M. N... et autres :
En ce qui concerne les arrêtés du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
Considérant que les arrêtés ministériels du 19 juin 1992 se bornent à définir, en application du décret du 12 mars 1992 et de l'arrêté interministériel du 9 juin 1992 relatifs à l'organisation du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, l'organisation interne de la direction de l'administration générale et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; que ces arrêtés n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu légalement avoir pour effet de modifier les compétences dévolues à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par les dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en matière d'attribution des cartes, titres et statuts prévus par ce code ; que, par suite, ces arrêtés ne portent en eux-mêmes aucune atteinte aux droits et prérogatives des agents de l'Office dont le syndicat requérant assure la défense ni aux intérêts des ressortissants de l'Office et de leurs associations et des membres duconseil d'administration de cet établissement public ; qu'en ces qualités les auteurs des requêtes susvisées ne justifient pas d'un intérêt les rendant recevables à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces arrêtés ;
En ce qui concerne la circulaire du 24 juin 1992 du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Considérant que la circulaire susmentionnée n'a pas pour objet le transfert à Caen des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre mais le transfert dans cette ville d'une partie des bureaux de la sous-direction des statuts et des titres du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ; que cette circulaire, qui se borne à tirer les conséquences de ce transfert pour l'Office en donnant des instructions aux agents pour le traitement des dossiers en cours et qui ne porte aucune atteinte aux droits des ressortissants et agents de l'Office, constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Sur l'intervention de l'association dite "Association et entr'aide des veuves et orphelins de guerre" :
Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES PRISONNIERS DE GUERRE et autres ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus irrecevable, l'intervention n'est pas en conséquence recevable ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, de MM. Z... et O..., de M. D..., de M. Q..., de la FEDERATION NATIONALE DES PRISONNIERS DE GUERRE et autres et de M. N... et autres sont rejetées.
Article 2 : L'intervention de l'association dite "Association et entr'aide des veuves et orphelins de guerre" n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, à M. Emilien Z..., à M. Jean-Noël O..., à M. Max D..., à M. Jean Q..., à la FEDERATION NATIONALE DES PRISONNIERS DE GUERRE, à l'ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, à l'UNION FEDERALE DES ASSOCIATIONS FRANCAISES D'ANCIENS COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE, à l'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE, à la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE, à l'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS, à la FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES ET RESCAPES DES CAMPS NAZIS DU TRAVAIL FORCE, à l'ASSOCIATION DES COMBATTANTS DE L'UNION FRANCAISE, à M. Georges N..., à M. Pierre C..., à M. Jacques K..., à M. Marcel X..., à M. Pierre Y..., à M. Roland H..., à M. Pierre S..., à M. Marcel J..., à Mme Jeanne F..., à M. André B..., à M. Wladyslas P..., à M. Marc A..., à M. M..., à M. Maurice R..., à M. Georges E..., à M. André I..., à l'association dite "Association et entr'aide des veuves et orphelins de guerre", au Premier ministre, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre de la fonction publique.

Références :

Arrêté 1992-06-09 Anciens combattants décision attaquée confirmation
Arrêté 1992-06-19 Anciens combattants décision attaquée confirmation
Circulaire 1992-06-24 Office national des Anciens combattants décision attaquée confirmation
Décret 92-231 1992-03-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1995, n° 141225
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.