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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 05 mai 1995, 109930

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109930
Numéro NOR : CETATEXT000007898330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-05;109930 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - Service d'irrigation - Nature juridique.

135-02-03-03-04, 135-02-05-02, 17-03-02-07-02 Un service de distribution d'eau à des fins d'irrigation est un service public industriel et commercial. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige entre un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un tel service, et l'un de ses usagers, à la suite de l'interdiction faite à ce dernier par le président du syndicat d'utiliser un certain type de matériel.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Service d'irrigation - Service public industriel et commercial - Compétence judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Service d'irrigation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Liré, à Souprosse (40250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan a, d'une part, rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du président du syndicat lui interdisant l'utilisation d'un enrouleur sur le circuit d'irrigation et, d'autre part, refusé de lui communiquer les motifs de cette interdiction ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est relative à un litige entre un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un service d'irrigation et l'un de ses usagers à la suite de l'interdiction faite à ce dernier par le président du syndicat d'utiliser un certain type de matériel ; qu'un service de distribution d'eau à des fins d'irrigation présente le caractère d'un service public industriel et commercial ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ;
Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1995, n° 109930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 05/05/1995

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