Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1995, 145156

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145156
Numéro NOR : CETATEXT000007885194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-05;145156 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1991 du directeur du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre du 28 mai 1991, reçue le 1er juin suivant par l'intéressée, le directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France a indiqué à Mme X..., infirmière surveillante des services médicaux titulaire, qu'elle serait radiée des cadres pour limite d'âge à compter du 14 juin 1991 ; que cette lettre constitue la décision admettant Mme X... à faire valoir ses droits à la retraite ; que la décision du 31 mai 1991, notifiée à Mme X... le 4 février 1992 est purement confirmative de la décision du 28 mai 1991 ; que Mme X... ayant atteint, ainsi qu'il n'est pas contesté, la limite d'âge le 14 juin 1991, le directeur général du syndicat interhospitalier était tenu de la radier des cadres à cette date ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 28 mai 1991 aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière, sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat interhospitalier d'Ile-de-France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1995, n° 145156
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.