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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 100903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100903
Numéro NOR : CETATEXT000007863558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;100903 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Existence - Accident survenu alors que l'agent - bénéficiaire d'un congé de longue durée - se rendait à une visite médicale demandée par son administration.

36-08-03-01-01 Le requérant a été victime d'un accident de la circulation alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite médicale de contrôle à laquelle, à la demande de son administration, il avait été convoqué par la direction des affaires sanitaires et sociales du département. Survenu dans ces circonstances, cet accident doit être regardé comme imputable au service.


Texte :

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Hubert X..., annulé la décision du ministère des postes et télécommunications refusant à ce dernier une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de la circulation dont il a été victime le 9 mars 1982 ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires en vigueur à la date de l'accident dont M. X... a été victime : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 9 mars 1982, M. X..., agent technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite médicale de contrôle, à laquelle, à la demande de son administration, il avait été convoqué par la direction des affaires sanitaires et sociales du département ; que, survenu dans ces circonstances, l'accident dont il s'agit doit être regardé comme imputable au service ; que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1984 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, à M. Hubert X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 100903
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/05/1995

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