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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1995, 107778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107778
Numéro NOR : CETATEXT000007898292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;107778 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé d'homologuer une blessure de guerre ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) que lui soit allouée une pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mai 1989 :
Considérant que si M. X... demande l'homologation comme blessures de guerre des séquelles d'un traumatisme crânien dont il aurait été victime à la suite d'un accident de véhicule, le 6 juillet 1956, au cours d'une opération militaire, il n'établit pas que cette blessure ait résulté d'une participation directe ou indirecte au combat ou d'une action contre l'ennemi ou en sa présence ; qu'une telle preuve ne ressort pas des pièces du dossier et, en particulier, ni du certificat d'hospitalisation du service de santé des armées en date du 6 juillet 1956, ni des témoignages produits par le demandeur ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'homologation de blessures de guerre ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité :
Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois par M. X... devant le Conseil d'Etat ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 107778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/05/1995

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