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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 121882

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121882
Numéro NOR : CETATEXT000007899347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;121882 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CANNAT (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-CANNAT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat a accordé à M. Jean-Claude X... un permis de construire un bâtiment destiné à l'habitation ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article NB5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-CANNAT : " ... Il est autorisé un seul logement par îlot de propriété constructible" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis accordé le 19 juillet 1988 par le maire de Saint-Cannat à M. X... autorise la construction de deux logements reliés entre eux par un garage sur une seule parcelle de 4 014 m constituant un îlot de propriété située en secteur NB ; qu'ainsi, les dispositions du plan d'occupation des sols ont été méconnues par l'arrêté litigieux ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-CANNAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Saint-Cannat en date du 19 juillet 1988, accordant un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CANNAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-CANNAT, à M. JeanClaude X..., au préfet de la région Provence Côte d'Azur, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 121882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/05/1995

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