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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mai 1995, 132966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132966
Numéro NOR : CETATEXT000007885068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;132966 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LATILLE dont le siège est Latille à Vouille (86190) ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 26 juin 1989 et l'arrêté modificatif en date du 23 août 1989, par lesquels le préfet de la vienne a soumis à son action la parcelle cadastrale n° 53 "Le Bois du Chêne" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LATILLE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Serge X... et autres,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de M. Gilbert X... et de Mlle Marie-Aimée X... :
Considérant que M. Gilbert X... et Mlle Marie-Aimée X... ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Sur le jugement attaqué :
Considérant que l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 dispose que "si pour quelque cause et dans quelques conditions que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé, toute fraction de territoire qui ne justifierait pas à elle seule le droit à opposition est, par arrêté du préfet, à la diligence de l'association, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie au titre VII" ;
Considérant qu'en 1970, date à laquelle a été constituée l'ACCA de la commune de Latille, les terrains du Bois du Chêne et de la Ferme de Charpreau, sis sur le territoire de ladite commune, constituaient deux propriétés distinctes, la première d'une superficie de 33 ha environ, la seconde d'une superficie de 50 ha environ, réparties en indivision entre les héritiers de M. Y... Georges Z..., depuis son décès en 1952 ; qu'il ressort des pièces du dossier que des baux de chasse constituant des conventions ayant date certaine au sens de l'article 9 du décret suscité ont été signés sans discontinuité à partir de 1968 pour l'intégralité de ces parcelles, représentant à elles deux une superficie d'environ 83 hectares ; qu'à la date de l'arrêté litigieux, un tel bail était en cours depuis 1986 avec le groupement de chasse de Benassay ; que dès lors le morcellement de la propriété constituée par le Bois du Chêne et la Ferme de Charpreau ne s'est pas traduit, à compter de 1968, par un morcellement du territoire de chasse d'un seul tenant qu'elle constituait ; que, de tout ce qui précède, il résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 26 juin 1989 par laquelle le préfet de la Vienne a ordonné l'intégration du Bois du Chêne dans le territoire de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LATILLE ;
Article 1er : L'intervention de M. Gilbert X... et Mlle Marie-Aimée X... est admise.
Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LATILLE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSEAGREEE DE LATILLE, à M. Serge X..., à M. Jehan Georges Z..., à Mme Nicole Z..., à M. Gilbert X..., à Mlle Marie-Aimée X..., et au ministre de l'environnement.

Références :

Décret 66-747 1966-10-06 art. 46, art. 9
Loi 64-696 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 132966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/05/1995

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