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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 143180

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143180
Numéro NOR : CETATEXT000007879509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;143180 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, d'une part, annulé le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1985 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane mettant fin à ses fonctions de maître auxiliaire d'éducation physique et d'autre part, annulé ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Raymond X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 19 décembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane en date du 28 juin 1985, mettant fin aux fonctions de maître auxiliaire d'éducation physique exercées par M. X... ; qu'à la suite de cette décision, le recteur a pris un nouvel arrêté en date du 25 avril 1994 réintégrant M. X... dans ses fonctions à compter du 22 juin 1985 et jusqu'au 31 août 1985, terme normal de la délégation dont il bénéficiait ; que par décision en date du 25 avril 1994, le recteur a informé M. X... qu'il n'aurait pas été reconduit dans ses fonctions de maître auxiliaire au delà de la date du 31 août 1985 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il l'aurait été, à cette date, s'il n'avait été irrégulièrement licencié ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 16 494,94 F correspondant à sa rémunération pour la période du 22 juin 1985 au 31 août 1985 a été payée à M. X... le 11 septembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée du 19 décembre 1990 est devenue sans objet ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 143180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/05/1995

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