Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 13 janvier 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et- Moselle a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Mamey ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat, saisi en premier ressort, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 janvier 1993 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Mamey ; que lesdites conclusions ne sont pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être renvoyée devant la juridiction administrative compétente pour en connaître ;
Article 1er : La présente requête est attribuée au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'environnement.