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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 mai 1995, 150034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150034
Numéro NOR : CETATEXT000007888061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;150034 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de la Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacky X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Réunion le 5 juillet 1993, présentée par M. Jacky X..., demeurant ..., BP 375 Mamoudzou, Mayotte, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un complément d'indemnité de changement de résidence pour sa mutation de Nîmes à Mamoudzou ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une lettre enregistrée le 2 mars 1994, confirmant une première lettre enregistrée le 24 janvier 1994, M. X... s'est désisté de ses conclusions de plein contentieux ;
Considérant que si M. X... soutient dans ces mêmes lettres maintenir ses conclusions d'excès de pouvoir contre la décision en date du 19 avril 1993 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui verser le complément d'indemnité de changement de résidence qu'il réclamait, il ressort des termes mêmes de sa demande, enregistrée le 5 juillet 1993, qu'elle ne contenait que des conclusions de plein contentieux ; que, par suite, le désistement produit par M. X... doit être regardé comme portant sur la totalité de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 150034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/05/1995

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