Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mai 1995, 99301

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99301
Numéro NOR : CETATEXT000007863480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-12;99301 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1988, présentée par M. Marc Y... demeurant Francbaudie Veyrines-deVergt à Vergt (24380), M. G. X..., Mme Simone Z..., demeurant Francbaudie Veyrines-de-Vergt à Vergt (24380) et M. René A..., demeurant Francbaudie Veyrines-de-Vergt à Vergt (24380) ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder au retrait des propriétés des requérants du périmètre de l'association communale de chasse agréée de Tourtoirac ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le Pacte international de New-York ;
Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, en vigueur à la date des faits, le propriétaire désirant retirer des terrains lui appartenant du territoire soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée doit faire part, dans les conditions prévues par ce décret, de sa demande au président de ladite association, seul habilité à statuer sur celle-ci ;
Considérant qu'eu égard au rôle joué par le préfet dans le fonctionnement des A.C.C.A. dont il assure, conformément à l'article 53 du décret suscité, la tutelle, le préfet de la Dordogne était tenu de transmettre au président de l'A.C.C.A. de Tourtoirac la demande dont l'avait saisi, le 22 juin 1987, M. Y... et autres, et tendant au retrait de leurs propriétés du territoire soumis à l'action de ladite association ; qu'en ne procédant pas au renvoi de ladite demande et en statuant sur celle-ci par un arrêté en date du 20 août 1987, le préfet, qui n'était pas compétent, a commis une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Dordogne leur a refusé le retrait des parcelles de terrain appartenant à M. Y... et autres du domaine soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Tourtoirac ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mai 1988 et la décision du préfet de la Dordogne en date du 20 août 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc Y..., à M. G. X..., à Mme Simone Z..., à M. René A..., au Rassemblement des Opposants à la Chasse et au ministre de l'environnement.

Références :

Décret 66-747 1966-10-06 art. 21, art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1995, n° 99301
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.