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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 1995, 137442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137442
Numéro NOR : CETATEXT000007874945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;137442 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée pour Mmes Z... et X..., demeurant Raddon Y..., Paul A..., Sehpton Mallet, B A4 5LD, Somerset (Grande-Bretagne) ; Mme X... ayant désigné Mme Z... comme mandataire, Mmes Z... et X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 11 mars 1992, par laquelle il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 27 mai 1981 et 13 juin 1984 du préfet de la Manche, déclarant d'utilité publique les travaux de la voie de liaison ouest et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à l'aménagement de cette voie ;
2°) d'annuler lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Paulette Z... et de Mme X... ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil donne acte de ce désistement";
Considérant que Mmes Z... et X..., par une requête sommaire enregistrée le 13 mai 1992, ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que le mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; que la circonstance que le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ait, par lettres des 13 et 17 novembre 1992, enjoint à l'avocat désigné par Mmes Z... et X... de rétablir le dossier et de produire ses observations avant le 18 janvier 1993 n'était pas de nature à prolonger le délai de quatre mois fixé par ledit décret ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes Z... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette Z..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 137442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/1995

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