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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 1995, 147137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147137
Numéro NOR : CETATEXT000007883808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;147137 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 15 avril, 27 juillet et 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali YOUNSI, demeurant chez M. Baki X..., ... ; M. YOUNSI demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strabourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle du 20 août 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) consente en sa faveur une dérogation afin qu'il puisse avoir un titre de séjour et de travail ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. YOUNSI se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus devant les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. YOUNSI devant le Conseil d'Etat ;
Sur les conclusions à fins d'injonction présentées par M. YOUNSI :
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. YOUNSI tendant à ce que le préfet de la Moselle lui rende sa carte de résident ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. YOUNSI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali YOUNSI et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 147137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/1995

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