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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1995, 150485

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150485
Numéro NOR : CETATEXT000007878554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;150485 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., ayant élu domicile au ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 29 août 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision en date du 8 avril 1988 de l'inspecteur du travail de Nogent-sur-Oise autorisant la société Avon à procéder à son licenciement ;
2°) rejette la demande présentée par cette dernière société devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Avon,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 avril 1988 autorisant le licenciement de Mme X..., la société Avon a procédé au licenciement de l'intéressée le 13 avril 1988 ; que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 restait sans effet sur la légalité de cette décision ; que le ministre, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre celle-ci, ne pouvait que se prononcer sur sa légalité ; qu'il ne pouvait donc, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la loi d'amnistie pour l'annuler ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 août 1988 annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 avril 1988 autorisant son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X..., à la société Avon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 150485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/05/1995

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