Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 1995, 152529

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152529
Numéro NOR : CETATEXT000007890260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;152529 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993, par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 15 septembre 1993, présentée par M. Roger Y... au nom de M. X..., demeurant ... Armée à Marseille (13001), et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 27 mai 1993 du consul général de France à Tunis refusant un visa de long séjour à son fils adoptif, M. Abdelbaki X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 27 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé à son fils adoptif, M. X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; que M. Y... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que la requête est par suite recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ;
Considérant qu'en se fondant pour prendre la décision attaquée sur ce que M. X... ne justifiait pas de moyens d'existence en France, le consul général de France à Tunis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que M. X... ait ouvert depuis une activité de calligraphie à Tunis n'est pas de nature à modifier cette appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mai 1993 lui refusant un visa de long séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 86-1025 1986-09-09 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 152529
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.