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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1995, 152977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152977
Numéro NOR : CETATEXT000007878651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;152977 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1993, présentés par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1992 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a mis fin à ses fonctions d'élèveinstitutrice ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'ordonner sa réintégration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 22 août 1978 ;
Vu le décret du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant que Mlle X..., alors institutrice stagiaire, a été radiée pour inaptitude professionnelle du corps des instituteurs par arrêté en date du 20 juillet 1992 du recteur de l'académie de Créteil ; que, sans contester l'exactitude des faits retenus, elle se borne à soutenir que l'appréciation portée par ce dernier a été d'une sévérité excessive compte-tenu à la fois de la difficulté des classes qui lui avaient été confiées et des problèmes familiaux qu'elle rencontrait alors ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insuffisances professionnelles manifestées par Mlle X..., qui n'étaient pas liées aux caractéristiques des classes dans lesquelles elle devait enseigner, étaient de nature à justifier la décision prise par le recteur ; que si l'intéressée se prévaut de ce que des difficultés familiales seraient à l'origine de ses insuffisances, une telle circonstance, à la supposer établie, serait sans influence sur la légalité de la décision ayant mis fin à son stage ; que Mlle X... n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, sa demande dirigée contre cette décision a été rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mlle X... aux fins de réintégration ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sylvie X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 152977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/05/1995

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