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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 1995, 154856

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154856
Numéro NOR : CETATEXT000007890332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;154856 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mlle Samia X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du 3 juin 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;
2°) rejette les conclusions présentées par Mlle Samia X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant au sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Samia X..., de nationalité algérienne, entrée en France le 20 août 1991 munie d'un visa valable 30 jours se trouvait en situation irrégulière lorsqu'elle a demandé un certificat de résidence en qualité de visiteur le 17 janvier 1992 ; que par suite le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 décembre 1993, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mlle Samia X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du 3 juin 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de la décision du 3 juin 1993 présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Samia X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 154856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/1995

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