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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 1995, 159767

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159767
Numéro NOR : CETATEXT000007858553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;159767 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 7 mai 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. Rachid X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nantes contre l'arrêté en date du 7 mai 1994 par lequel le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 7 mai 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 juin 1994 est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté ministériel en date du 7 mai 1994 présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Rachid X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 159767
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/1995

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