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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mai 1995, 129579

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129579
Numéro NOR : CETATEXT000007883061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-17;129579 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juillet 1991 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget a suspendu à compter du 1er juillet 1990 le paiement des arrérages de sa pension, ensemble la décision du 30 août 1991 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a confirmé ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. William X...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : "2. Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République" ; que, selon l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension" et que, en vertu de l'article 3 du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 : "Les contrôleurs d'Etat sont nommés par arrêté du ministre des finances" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X..., contrôleur d'Etat en retraite, tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Dijon ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. William X..., au président du tribunal administratif de Dijon et au ministre du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R57
Décret 53-934 1953-09-30 art. 1
Décret 63-667 1963-07-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1995, n° 129579
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/05/1995

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