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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mai 1995, 133478

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133478
Numéro NOR : CETATEXT000007907826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-17;133478 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Michel X..., demeurant rue des Pins, Baie Vauban à Beauvais (60000) ; M.CHIRACHE demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 1987 du maire de la commune de Bonnières (0ise) rejetant sa déclaration de travaux exemptés de permis de construire à l'effet d'édifier un abri de jardin sur un terrain lui appartenant sis ... ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions ou installations existantes. Une construction ou une installation autre que celles mentionnées aux alinéas précédents peut être autorisée, sur demande motivée du conseil municipal, justifiées par l'intérêt de la commune, lorsque le représentant de l'Etat estime que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.111-1-1 " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel M. X... projetait de construire un abri de jardin ne se trouvait pas dans une partie urbanisée de la commune de Bonnières (Oise) laquelle n'était pas pourvue d'un plan d'occupation des sols ; que le requérant ne peut, à cet égard, utilement faire état de ce que son terrain était contigu d'un autre, sur lequel était édifié une serre, et situé sur la commune voisine de Millysur-Therain ; que, par ailleurs, le projet de M. X... n'entrait dans aucun des autres cas d'exception prévus par l'article L.111-1-2 précité du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, le marie de Bonnières était tenu de s'opposer audit projet ; qu'il suit de là que M.CHIRACHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M.CHIRACHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Bonnières et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L111-1-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1995, n° 133478
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/05/1995

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