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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mai 1995, 145450

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145450
Numéro NOR : CETATEXT000007885203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-19;145450 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 14 janvier 1991 du trésorier-payeur général de la Réunion refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
Considérant que Mme X..., agent de recouvrement du Trésor, a demandé sa mutation le 28 juillet 1989 à la Réunion pour y suivre son conjoint ; qu'en l'absence de poste vacant, elle a demandé et obtenu le congé parental prévu par l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984, à compter du 1er novembre 1989 ; que sa réintégration a été prononcée sur sa demande le 1er novembre 1990 dans le département de la Réunion ; que la circonstance que cette affectation ait été prononcée après un congé parental sollicité faute de poste disponible, n'a pas retiré à ladite affectation son caractère de mutation au sens des dispositions précitées du décret du 22 décembre 1953 ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, nonobstant le fait que son époux est d'origine réunionnaise, que Mme X... avait conservé en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de sa réintégration ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 14 janvier 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Réunion a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1995, n° 145450
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/05/1995

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