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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mai 1995, 146252

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146252
Numéro NOR : CETATEXT000007883734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-19;146252 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 146 252, la requête enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel XG..., demeurant ... ; M. XG... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 2°), sous le numéro 146 253, la requête enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel K..., domicilié Université de Bordeaux I ... (33405) ; M. K... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 3°), sous le numéro 146 302 la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard XY..., demeurant ... (86034) ; M. XY... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 4°), sous le numéro 146 303 la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvan XR..., domicilié Université de Limoges Hôtel Burgy ... (87065) ; M. XR... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 5°), sous le numéro 146 376 la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Albertine XS..., domiciliée Université Toulouse III ... (31062) ; Mme XS... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 6°), sous le numéro 146 377 la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée I..., domiciliée Université de Pau et des Pays de l'Adour B.P. 576 à Pau Cedex (64010) ; Mme I... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 7°), sous le numéro 146 378 la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre XW..., domicilié Université de Reims-Champagne-Ardenne ... (51097) ; M. XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6
décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 8°), sous le numéro 146 379 la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard D..., domicilié Université de Savoie 27, rue Marcoz à Chambéry (73000) ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêtédu 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 9°), sous le numéro 146 408 la requête enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian O..., domicilié I.U.F.M. de Toulouse ... ; M. O... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 10°), sous le numéro 146 409 la requête enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude T..., domicilié Ecole Centrale de Lyon 36, ... (69131) ; M. T... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 11°), sous le numéro 146 410 la requête enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A..., domicilié Université Jean Monnet 34, rue Francis Baulier à Saint-Etienne Cedex 2 (42023) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 12°), sous le numéro 146 411 la requête enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre U..., domicilié Université de Paris-Sud ... (91405) ; M. U... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 13°), sous le numéro 146 460 la requête enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Silvio XO..., domicilié Institut National des Langues et Civilisations Orientales ... (75343) ; M. XO... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 14°), sous le numéro 146 461 la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par
M. Bernard XI..., domicilié I.U.F.M. de Franche-Comté Fort Griffon à Besançon (25000) ; M. XI... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 15°), sous le numéro 146 462 la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Q... REBOUT, domicilié Université Toulouse II - Le Mirail 5, allées Antonio XX... à Toulouse Cedex (31058) ; M. XJ... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 16°), sous le numéro 146 463 la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques C..., domicilié I.U.F.M. de Versailles ... (78001) ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 17°), sous le numéro 146 464 la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., domicilié Université de Lyon II ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 18°), sous le numéro 146 514 la requête enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William Y..., domicilié Université d'Aix-Marseille II 3, place Victor P... à Marseille Cedex 3 (13331) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 19°), sous le numéro 146 515 la requête enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stanislas S..., domicilié Université Paul Valéry Montpellier III route de Mende B.P. 5043 à Montpellier Cedex 1 (34032) ; M. S... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducationnationale ;
Vu 20°), sous le numéro 146 516 la requête enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie J..., domiciliée Université Michel de Montaigne Bordeaux III esplanade des Antilles à Talence Cedex (33405) ; Mme J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation
nationale ;
Vu 21°), sous le numéro 146 517 la requête enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., domicilié Institut National Polytechniqu de Grenoble ... (38031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 22°), sous le numéro 146 551 la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques XQ..., domicilié I.U.F.M. de Clermont-Ferrand ... (63039) ; M. XQ... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 23°), sous le numéro 146 552 la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques XE..., domicilié Université d'Aix-Marseille III ... (13628) ; M. XE... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 24°), sous le numéro 146 561 la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard XK..., domicilié Université de Toulon avenue de l'Université à La Garde (83130) ; M. XK... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 25°), sous le numéro 146 631 la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain XN..., domicilié Université Blaise XF...
... (63006) ; M. XN... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 26°), sous le numéro 146 633 la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise V..., domiciliée Université du Maine Avenue Olivier XB... B.P. 535 au Mans (72017) ; Mme V... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 27°), sous le numéro 146 636 la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle XT..., domiciliée ... (La Réunion) ; Mme XT... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993
modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 28°), sous le numéro 146 639 la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle XM..., domiciliée Université de Toulouse I Place Anatole France à Toulouse Cedex (31042) ; Mme XM... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 29°), sous le numéro 146 648 la requête enregistrée le 30 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël B..., domicilié Université des Antilles et de la Guyane ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 30°), sous le numéro 146 686 la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal R..., domicilié Université Charles de Gaulle Lille III "Pont de bois" B.P. 149 à Villeneuve Cedex (59653) ; M. R... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 31°), sous le numéro 146 687 la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre M..., domicilié Université de Caen Esplanade de la Paix à Caen Cedex (14032) ; M. M... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 32°), sous le numéro 146 688 la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marlène E..., domiciliée Université de Cergy-Pontoise Avenue du Parc 8 Le Campus à Cergy Cedex (95033) ; Mme E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 33°), sous le numéro 146 689 la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette N..., domiciliée Université Paris-Sorbonne Paris IV ... (75230) ; Mme N... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 34°), sous le numéro 146 690 la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par
M. Christophe H..., domicilié Université d'Orléans ... à Orléans Cedex 2 (45067) ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 35°), sous le numéro 146 708 la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques L..., domicilié Université Claude Bernard Lyon I ... (69622) ; M. L... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 36°), sous le numéro 146 717 la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle XA..., domiciliée ... Cedex (La Réunion) ; Mme XA... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 37°), sous le numéro 146 724 la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain XZ..., domicilié Université Robert Schuman 1, place d'Athènes à Strasbourg Cedex (67084) ; M. XZ... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 38°), sous le numéro 146 734 la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves G..., domicilié Université des Sciences et Technologies de Lille à Villeneuve Cedex (59655) ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 39°), sous le numéro 146 738 la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel XL..., domicilié Université de Franche-Comté 48, Chemin Fort de Bregille à Besançon (25000) ; M. XL... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 40°), sous le numéro 146 744 la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques XH..., domicilié Université Joseph Fourier Grenoble I ... (38041) ; M. XH... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 41°), sous le numéro 146 811 la requête enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José F..., domiciliée I.U.F.M. ... ; Mme F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dansles services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu 42°), sous le numéro 148 735 l'ordonnance en date du 25 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. XP... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 31 mars 1993, présentée par M. Jean-Claude XP..., demeurant ... (33076) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié par le décret n° 90-970 du 26 octobre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 146 252, 146 253, 146 302, 146 303, 146 376, 146 337, 146 378, 146 379, 146 408, 146 409, 146 410, 146 411, 146 460, 146 461, 146 462, 146 463, 146 464, 146 514, 146 515, 146 516, 146 517, 146 551, 146 552, 146 561, 146 631, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724, 146 734, 146 738, 146 744, 146 811, 148 735 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que pour déterminer ces emplois en ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, le décret du 6 décembre 1991 modifié par celui du 2 février 1993 a énuméré en annexe les huit catégories de fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ; qu'en retenant les fonctions d'encadrement et de responsabilité administrative dans les services déconcentrés ledit décret n'a pas exclu les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et les secrétaires généraux d'université des fonctions pouvant ouvrir droit à cette bonification ; que l'arrêté du 2 février 1993, pris en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 6 décembre 1991 qui a fixé le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au décret du 2 février 1993, à compter du 1er août 1992, ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 relatives aux règles de cumul de la nouvelle bonification indiciaire avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, pour exclure les fonctions correspondant aux emplois de secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et de secrétaires généraux d'université, mais sur la délégation consentie par la loi qui autorise le pouvoir réglementaire à limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire, pour des raisons budgétaires ou d'orientations de la politique de gestion des fonctionnaires, à certaines catégories d'emplois, au titre de chaque année ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 2 février 1993 serait entaché d'une erreur de droit ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991, le bénéfice de la bonification qu'elles instituent est lié non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que les emplois de secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et de secrétaires généraux d'université, tels qu'ils sont définis par les articles 57 à 60 du décret du 3 décembre 1983, modifié par le décret du 26 octobre 1990, correspondent à des fonctions spécifiques, strictement définies ; que, dès lors, l'arrêté du 2 février 1993 n'a pas méconnu les dispositions de la loi précitée en excluant les fonctions exercées par des secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires généraux d'université de celles ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
Considérant enfin qu'eu égard à l'étendue des pouvoirs qu'ils tiennent de la loi du 18 janvier 1991 précitée, les auteurs de l'arrêté interministériel attaqué ont pu légalement procéder, au sein des fonctions définies en annexe au décret du 2 février 1993, à un choix des emplois correspondant à ces fonctions en tenant compte des contraintes budgétaires et des priorités de leur politique de gestion des personnels ; que, dès lors, nonobstant le degré de responsabilité ou la technicité attaché à leurs fonctions, les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en écartant les fonctions exercées par des secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires généraux d'université de celles donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 1992 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale en tant qu'il écarte du bénéfice de celle-ci les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire affectés dans les inspectionsacadémiques et les secrétaires généraux d'université ;
Article 1er : Les requêtes de MM. XG..., K..., XY..., XR..., Mmes XS..., I..., MM. XW..., D..., O..., T..., A..., U..., XO..., XI..., REBOUT, C..., Z..., Y..., S..., Mmes J..., MM. X..., XQ..., XE..., XK..., XN..., XD...
V..., XT..., XM..., MM. B..., R..., M..., XD...
E..., N..., MM. H..., L..., XC...
XA..., MM. XZ..., G..., XL..., XH..., XC...
F... et de M. XP... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Michel XG..., Manuel K..., Gérard XY..., Yvan XR..., à Mmes Albertine XS..., Renée I..., à MM. Jean-Pierre XW..., Bernard D..., Christian O..., Claude T..., Pierre A..., Pierre U..., Silvio XO..., Bernard XI..., Jean XJ..., Jacques C..., Jean Z..., William Y..., Stanislas S..., à Mmes Anne-Marie J..., à MM. Pierre X..., Jacques XQ..., Jacques XE..., Bernard XK..., Alain XN..., à Mmes Denise V..., Joëlle XT..., Danièle XM..., à MM. Raphaël B..., Pascal R..., Jean-Pierre M..., à Mmes Marlène E..., Colette N..., à MM. Christophe H..., Jacques L..., à Mme Michèle XA..., à MM. Alain XZ..., Yves G..., Michel XL..., Jean-Jacques XH..., à Mme Marie-José F..., à M. Jean-Claude XP... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 83-1033 1983-12-03 art. 57 à 60
Décret 90-970 1990-10-26
Décret 91-1229 1991-12-06 annexe, art. 4, art. 2
Décret 93-138 1993-02-02 annexe
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1995, n° 146252
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/05/1995

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