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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mai 1995, 153847

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153847
Numéro NOR : CETATEXT000007890320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-19;153847 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande de Mme Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Mais considérant que le Conseil d'Etat a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat pour assurer l'exécution de sa décision du 8 juillet 1992 annulant le refus implicite opposé à MM. X... et autres de prendre les décrets d'application litigieux, astreinte qui a d'ailleurs fait l'objet d'une liquidation par une décision du Conseil d'Etat du 6 janvier 1995 ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte ayant le même objet ; que, dès lors, la requête susvisée de Mme Y... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise Y..., au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de la fonction publique.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1995, n° 153847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/05/1995

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