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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1995, 167542

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167542
Numéro NOR : CETATEXT000007859948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-19;167542 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1995, présentée pour M. Christian X..., demeurant 5 place du marché à GrandBourg (97112) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ;
2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'exécution de la décision du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision et tiré de son insuffisante motivation paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de surseoir à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1995, n° 167542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1995

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