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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mai 1995, 123505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123505
Numéro NOR : CETATEXT000007881011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;123505 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 1986 par lequel le maire de Nancy lui a enjoint de procéder au ravalement des façades de l'immeuble sis ... ; à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et à ce que cette commune soit condamnée à la remise en état des revêtements d'asphalte de la cage d'escalier de son immeuble ;
2°) condamne la commune de Nancy aux travaux susvisés et les fonctionnaires de la commune à des sanctions pour absence de réponse à ses demandes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'a relevé appel du jugement du 18 décembre 1990 qu'en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à verser au requérant une indemnité du fait des dommages qu'il avait subis ;
Considérant que ces litiges ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Nancy, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 123505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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