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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1995, 127399

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127399
Numéro NOR : CETATEXT000007905778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;127399 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "ENVIRONNEMENT VAR", dont le siège est ... ; l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre du 20 mai 1990, l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" a demandé communication au maire de Fréjus d'une autorisation d'abattage d'arbres concernant la parcelle BI/253 ; qu'en l'absence de réponse du maire, l'association a saisi lacommission d'accès aux documents administratifs ; que, dans un avis du 10 septembre 1990, la commission a estimé qu'une autorisation d'abattage d'arbres était un document communicable ; qu'à la suite de cet avis, l'association a réitéré sa demande auprès du maire de Fréjus ; qu'en l'absence de réponse du maire, l'association a saisi le 15 décembre 1990 le tribunal administratif de Nice d'une demande d'annulation de la décision implicite du rejet de sa demande ; qu'une telle demande ne pouvait être regardée comme abusive, la commission d'accès aux documents administratifs n'ayant transmis à l'association que postérieurement à l'introduction de sa demande, une copie de la lettre que le maire de Fréjus lui avait adressée le 4 octobre 1990 pour l'informer qu'il n'avait délivré aucune autorisation d'abattage d'arbres sur la parcelle BI/253 ; que l'association est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif de 5 000 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mai 1991 est annulé en tant qu'il condamne l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" à payer une amende pour recours abusif de 5 000 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "ENVIRONNEMENT VAR", à la commune de Fréjus et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 127399
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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