Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1995, 144169

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144169
Numéro NOR : CETATEXT000007881703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;144169 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par la commune de Cancale à sa demande de communication d'un document figurant aux archives communales, ainsi qu'à diverses autres demandes ;
2°) d'annuler cette décision de refus ;
3°) de condamner la commune de Cancale à lui verser la somme de 25 000 F, en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Rennes a statué sur l'ensemble des conclusions de la demande que M. X... lui avait présentée ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête tiré de ce que ce tribunal aurait omis de se prononcer sur certaines de ces conclusions doit être rejeté ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes ;
Considérant que les conclusions aux fins d'indemnités ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et sont, en conséquence, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Cancale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 144169
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.