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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mai 1995, 153004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153004
Numéro NOR : CETATEXT000007880656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;153004 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ...Hôtel de Ville à Tonnerre (89700) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier d'Auxerre en vue d'assurer l'exécution du jugement au 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier d'Auxerre à verser aux époux X... 1) une somme de 645 193 F sur laquelle s'imputera une provision d'un montant de 400 000 F allouée par l'ordonnance du 26 décembre 1990 avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1989 ; 2) la somme de 20 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 1992 ; 3) en tant que représentants légaux de leurs enfants une somme de 40 000 F ; 4) une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-589 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux X... demandent la condamnation du centre hospitalier d'Auxerre à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier d'Auxerre à réparer le préjudice subi en raison des fautes commises par ledit centre ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier d'Auxerre a pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon ; que dès lors, la requête des époux X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des époux X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au centre hospitalier d'Auxerre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 153004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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