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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mai 1995, 154079

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154079
Numéro NOR : CETATEXT000007885283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;154079 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SERC FUN RADIO, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la SARL SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, à la suite de l'appel complémentaire aux candidatures lancé le 2 mars 1993, arrêté la présélection de l'appel partiel en Haute et Basse-Normandie ainsi que dans les départements de la Sarthe et d'Eure-et-Loir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL SERC FUN RADIO,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un communiqué en date du 23 septembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel complémentaire aux candidatures pour l'attribution de fréquences de radiodiffusion sonores par voie hertzienne pour les régions de Haute et Basse-Normandie ainsi que pour les départements de la Sarthe et d'Eure-et-Loir lancée le 2 mars 1993 ; que cette liste, dont l'objet était d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure et d'indiquer les candidats avec lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'apprêtait à engager la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, préalablement à toute décision d'autorisation, avait le caractère d'une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences et ne saurait être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y sont mentionnés, ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; qu'une telle mesure n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la SARL SERC FUN RADIO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL SERC FUN RADIO, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.

Références :

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 154079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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