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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1995, 154096

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154096
Numéro NOR : CETATEXT000007888251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;154096 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 1992, publiée le 21 octobre 1993, par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé sans rectification le compte de campagne de M. Z... établi à l'occasion de l'élection cantonale organisée les 22 et 29 mars 1992 à Valence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que même si elle mentionne, en plus du compte de campagne de M. Z..., les comptes de Mme B..., de M. Y..., de Mme A... et de Mme C..., la requête de M. X... doit être regardée comme ne tendant à l'annulation de la décision de la commission des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 septembre 1992 qu'en ce qu'elle a approuvé le compte de M. Z..., candidat déclaré élu à l'issue du scrutin s'étant déroulé les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Valence 2 en vue de l'élection d'un conseiller général ;
Considérant que la contestation de la décision par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met nécessairement en cause la validité des élections auxquelles se rapportent ces dépenses ; qu'elle ne peut, dès lors, être présentée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre lesdites opérations électorales ; que M. X... n'a pas formulé, et ne formule pas une telle protestation, qui serait en tout état de cause tardive ; que, dès lors, il appartient au Conseil d'Etat, en application de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter les conclusions de la requête comme manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à M. Patrick Z..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R83


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 154096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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