Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1995, 154125

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154125
Numéro NOR : CETATEXT000007888257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;154125 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), dont l'adresse est B.P. 15 à Cornebarrieu (31700) ; l'association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le refus que le préfet de l'Ariège a opposé à sa demande de communication des conclusions relatives aux dispositions prises au sujet du refuge des "Trois bornes" à Pamiers ;
2°) d'annuler cette décision de refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse au nom de "l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" (D.A.V.I.D.) porte la signature de Mlle X... ; que celle-ci, invitée à justifier de sa qualité pour agir, a produit le texte d'une délibération adoptée le 13 novembre 1992 par l'assemblée générale de l'association lui "donnant pouvoir pour entreprendre tout acte judiciaire, financier et civil, et de poursuivre les actions judiciaires, financières et civiles d'ores et déjà engagées" ; que cette délibération a régulièrement habilité Mlle X... à introduire la demande ci-dessus mentionnée ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé Mlle X... sans qualité pour agir au nom de l'association et a rejeté, comme irrecevable, la demande de cette dernière ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ;
Considérant que ladite demande s'analyse, non comme une demande de communication de documents administratifs existants, mais comme une demande qui, tendant à l'établissement de documents, n'est pas au nombre de celles auxquelles la loi du 17 juillet 1988 impose à l'administration de donner satisfaction ; que la demande de l'association ne peut, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 24 septembre 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 154125
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.