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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1995, 154434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154434
Numéro NOR : CETATEXT000007880741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;154434 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Les Mâtines, Saint-Donat (06140) Vence ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1993 du directeur du Trésor l'informant être dans l'impossibilité de lui restituer 23 photographies et de lui communiquer des copies de correspondances échangées avec ses assureurs, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ;
2°) fasse droit aux conclusions de cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a transmis au ministère de l'économie des documents relatifs à un litige qui l'oppose à son assureur ; que, le 9 novembre 1993, Mme X... a demandé la restitution de ces documents ; que l'administration a procédé à cette restitution le 7 janvier 1993 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 29 mars 1993 de la direction du Trésor, déclarant être dans l'impossibilité de restituer d'autres documents que ceux qu'elle a déjà rendus ;
Considérant qu'en l'absence de préjudice établi, les conclusions à fin d'indemnité de Mme X... doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'économie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 154434
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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