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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mai 1995, 154491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154491
Numéro NOR : CETATEXT000007880762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;154491 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat comdamne la commune de Souppes-sur-Loing à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 mars 1990 par lequel le maire de la commune a mis fin à la concession du logement de fonction par nécessité absolue de service de M. X..., garde-champêtre de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par un jugement du 7 mai 1991 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 mars 1990 par lequel le maire de la commune de Souppes-sur-Loing a mis fin à la concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service attribuée à M. X..., garde-champêtre de la commune ;
Considérant que par un arrêté du 18 mai 1992, la commune de Souppes-surLoing a de nouveau concédé à M. X..., à titre onéreux, le logement qu'il occupait ; que postérieurement à la demande d'astreinte, la commune a mandaté à M. X... la somme de 22 684,66 F représentant le montant des loyers versés par le requérant entre la date d'effet de l'arrêté du 5 mars 1990 abrogeant la concession initiale et la date d'effet de l'arrêté du 18 mai 1992 lui accordant une nouvelle concession ; qu'elle a ainsi pris des mesures assurant l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que si le requérant soutient que la commune de Souppes-sur-Loing aurait dû également lui rembourser certains frais d'assurance et de fourniture d'électricité et de gaz ainsi que les impositions foncières qu'il a versées et qu'elle serait redevable des intérêts légaux sur les loyers qu'elle a perçus pendant la période susmentionnée, sa contestation relève d'un litige distinct de celui relatif à l'exécution de la décision du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Versailles ; que si les parties au litige s'opposent sur la détermination de la période pendant laquelle la commune devait verser à M. X... les sommes correspondants aux factures d'électricité, il s'agit également d'un litige distinct de celui relatif à l'exécution de la décision du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Versailles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Versailles, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de Souppes-sur-Loing et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 154491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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