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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1995, 155842

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155842
Numéro NOR : CETATEXT000007892517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;155842 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 4 février 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée par Mme Y... ;
Vu la demande, enregistrée le 2 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Annie Y..., agent comptable au lycée Pierre X... à Vitrolles Cédex (13741) ; Mme Y... demande l'annulation du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certaines personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, et de la circulaire n° 93-346 du 24 décembre 1993 prise pour son application ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 24 mars 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 24 mars 1993 :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat ... n'est recevable que dans un délai de deux mois ..." ;
Considérant que le décret du 24 mars 1993 a été publié au Journal officiel de la République française le 25 mars 1993 ; que, par suite, les conclusions tendant à son annulation, enregistrées le 2 février 1994, ont été présentées postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, et sont donc irrecevables ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que Mme Y... conteste la circulaire en date du 24 décembre 1993 prise pour l'application du décret du 24 mars 1993 en ce que, selon elle, cette instruction donnerait une portée rétroactive aux dispositions dudit décret ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les indemnités instituées par ce décret "sont liquidées et versées en fin d'exercice" ; que, par suite, en prévoyant que ce régime nouveau devait être appliqué au titre de l'année 1993, et quels qu'aient pu être les termes ou la portée d'une note antérieure, l'auteur de la circulaire attaquée s'est borné à commenter le décret dont s'agit, sans rien y ajouter ; que par suite cette circulaire, qui est dépourvue sur ce point de portée réglementaire, ne fait pas grief à Mme Y..., qui est sans intérêt à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Annie Y... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Circulaire 93-346 1993-12-24 Education nationale décision attaquée confirmation
Décret 93-439 1993-03-24 décision attaquée confirmation
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 155842
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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