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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mai 1995, 137911

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137911
Numéro NOR : CETATEXT000007905378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-24;137911 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 1er juin 1992, présentée par M. Raymond X..., contrôleur des impôts à la direction des services fiscaux de Mayotte, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ;
Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ( ...)" ;
Considérant que le requérant, fonctionnaire de l'Etat en service à Mayotte, demande l'annulation de la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ; que cette autorité a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est, en vertu de l'article 2, 5° du décret susvisé du 30 septembre 1953, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'outre-mer et au président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46
Décret 53-984 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1995, n° 137911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/05/1995

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