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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mai 1995, 147538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147538
Numéro NOR : CETATEXT000007885869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-24;147538 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour l'année 1988 ;
2°) d'annuler sa notation au titre de 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du statut général est exercé par le chef de service" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 février 1959 qui demeure applicable faute de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la disposition précitée : "La note chiffrée ( ...) est établie selon une cotation de 0 à 20 par le chef de service ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter" ;
Considérant qu'en vertu d'un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 mars 1986 régulièrement publié, portant délégation de signature, M. Michel Petitjean, conseiller des affaires étrangères, avait reçu délégation de signature pour "signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets", en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale de ce ministère ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la feuille de notation de M. X... au titre de l'année 1988 a été remplie et signée par M. Y..., qui était son supérieur hiérarchique, celle-ci comporte également une mention expresse de M. Petitjean par laquelle ce dernier a entendu s'approprier tant l'appréciation littérale que la note chiffrée, qui avaient reçu son accord préalable ; que dès lors, M. X... n'est fondé à soutenir ni que la procédure de notation au titre de 1988 est entachée d'irrégularité en tant qu'elle émane d'une autorité incompétente pour le noter, ni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision de ladite notation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notitiée à M. Fred X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1995, n° 147538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/05/1995

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