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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 121908

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121908
Numéro NOR : CETATEXT000007901353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;121908 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Association n'adhérant pas à groupement d'intérêt cynégétique - Conséquences.

03-08-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les préfets à étendre le plan d'action cynégétique d'un groupement d'intérêt cynégétique au territoire d'une association communale de chasse agréée n'adhérant pas à ce groupement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT dont le siège est à Mélincourt (70210) ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 7 juillet 1989 approuvant le plan de gestion cynégétique du groupement d'intérêt cynégétique "Le Dimont" ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 373 du Code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1989 : " ... Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article 393 ; ..." ; qu'en application de ces dispositions un arrêté ministériel du 19 mars 1986 a autorisé les préfets à prendre en compte dans les arrêtés d'ouverture de la chasse les dispositions de plans de gestion cynégétique approuvés ;
Considérant que par arrêté du 7 juillet 1989 le préfet de la Haute-Saône a approuvé le plan de gestion cynégétique du groupement d'intérêt cynégétique "Le Dimont" et en a fait application sur toute l'étendue du territoire de la commune de Mélincourt, alors que l'association de chasse agréée de cette commune n'est pas membre du groupement d'intérêt cynégétique "Le Dimont" ; que cette association de chasse agréée soutient que le préfet de la Haute-Saône ne pouvait, alors qu'elle n'a pas été consultée et qu'elle n'a pas donné son accord, étendre l'application du plan de gestion cynégétique du groupement "Le Dimont" au territoire de la commune de Mélincourt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 "les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l'éducation cynégétique de leurs membres ..." ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les préfets à étendre le plan d'action cynégétique d'un groupement d'intérêt cynégétique au territoire d'une association communale de chasse agréée n'adhérant pas au groupement ; que, par suite, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 7 juillet 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 octobre 1990 est annulé en tant qu'il rejette la demande de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 7 juillet 1989 est annulé en tant qu'il étend à la commune de Mélincourt les dispositions du plan de gestion cynégétique du groupement d'intérêt cynégétique "Le Dimont".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT et au ministre de l'environnement.

Références :

Code rural 373
Loi 64-696 1964-07-10 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 121908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

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