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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 124774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124774
Numéro NOR : CETATEXT000007903717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;124774 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme GROS-VERHEYDE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à sa titularisation à titre rétroactif, en qualité d'infirmière, pour la période du 1er octobre 1953 au 31 octobre 1956 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-693 du 10 août 1965 ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme GROS-VERHEYDE, conseillère d'orientation professionnelle titulaire depuis le 1er septembre 1960, a demandé le 24 mai 1988 au ministre de l'éducation nationale à être titularisée à titre rétroactif en qualité d'infirmière pour la période du 1er octobre 1953 au 31 octobre 1956 sur le fondement des dispositions de l'article 12 du décret du 10 août 1965 modifié ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 dudit décret : "Les infirmiers ou infirmières non titulaires justifiant du diplôme d'Etat d'infirmier, ou justifiant de l'autorisation d'exercer prévue aux articles L.474 et L.477 du code de la santé publique et occupant un emploi à temps complet dans les administrations ou services visés à l'article 1er ci-dessus au 7 août 1956 ou recrutés pour occuper un tel emploi entre le 7 août 1956 et la date d'effet du présent décret sont titularisés dans le grade d'infirmier ou d'infirmière titulaire de l'éducation nationale ..." ;
Considérant qu'à la date d'effet du décret précité, Mme GROS-VERHEYDE qui avait été titularisée dans le grade de conseillère d'orientation professionnelle, ne pouvait prétendre à une autre titularisation, en qualité d'infirmière ; que Mme GROS-VERHEYDE n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que c'est à tort, que par jugement du 20 décembre 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à sa titularisation en qualité d'infirmière à titre rétroactif ; que ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée la validation des années qu'elle a passées à l'institut national d'études du travail et d'orientation professionnelle, du 1er novembre 1956 au 30 septembre 1958, doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme GROS-VERHEYDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie GROS-VERHEYDE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Décret 65-693 1965-08-10 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 124774
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

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