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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 138362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138362
Numéro NOR : CETATEXT000007883185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;138362 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART - 6) - CHAMP D'APPLICATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif
Y...
Finances l'agrément en qualité d'établissement de crédit et a nommé M. X... liquidateur de ladite société ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 publiée au Journal Officiel de la République française par décret du 3 mai 1974 ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du ministre de l'économie,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour retirer l'agrément de la société en nom collectif "HELLE Finances", qui était une société de droit français, ayant son siège et opérant en France, la Commission bancaire n'avait pas à s'adjoindre un représentant du gouvernement de la Principauté de Monaco en application de l'accord en forme d'échange de lettres du 27 novembre 1987 entre la République française et la Principauté de Monaco, publié par le décret n° 88-777 du 22 juin 1988 ; que, par suite, M. Z..., directeur du budget et du trésor de la Principauté de Monaco, n'avait pas à participer aux débats de cette instance ; qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la composition de la Commission bancaire était régulière au regard des dispositions de l'article 38 de la loi du 24 janvier 1984 seules applicables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ... qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, pour infliger à la société "Y... finances" la sanction du retrait d'agrément assortie de la désignation d'un liquidateur, la Commission bancaire n'aurait pas statué en audience publique en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que la Commission bancaire ne s'est fondée que sur des faits énoncés dans le rapport d'inspection en date du 10 février 1992, sur lequel la société "HELLE Finances" avait pu faire valoir ses observations, et non sur des constatations qu'aurait effectuées l'administrateur provisoire qu'elle avait désigné le 28 février 1992 et qui, d'ailleurs, n'avait pas reçu mission de procéder à des investigations complémentaires ; qu'ainsi le principe général du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu ;
Considérant que si le retrait d'agrément peut être décidé par le comité des établissements de crédit en cas de disparition de conditions mises à son octroi, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ledit retrait soit prononcé par la Commission bancaire à titre disciplinaire par application de l'article 45 (6°) de la loi du 24 janvier 1984 ;

Considérant qu'en relevant que le montant de la participation détenue par la société "HELLE Finances" dans la société anonyme monégasque "Le Prêt" devait être provisionné dès lors que le tribunal de première instance de Monaco avait constaté la cessation des paiements de cette dernière société le 24 mars 1992, la Commission bancaire n'a commisaucune erreur de droit ; qu'en estimant que ladite participation devait être intégralement provisionnée, la Commission bancaire, qui n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché sa décision d'insuffisance de motifs, a porté sur les faits une appréciation qui n'est pas susceptible d'être mise en cause devant le juge de cassation ; que le moyen tiré de ce que la cessation des paiements de la société "Le Prêt" résulterait de la décision de retrait d'agrément en qualité d'établissement de crédit de ladite société qui est contestée devant le Conseil d'Etat manque, en tout état de cause, en fait ;
Considérant que la Commission bancaire a relevé que le montant du fonds de commerce devait être admis en non-valeur à l'exclusion du droit au bail "dans la mesure où ce montant dépend, en fait, d'une autorisation administrative d'agrément" ; qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la Commission bancaire a effectivement tenu compte de la valeur du droit au bail et n'a, par suite, pas entaché sa décision d'insuffisance ou de contradiction de motifs ;
Considérant qu'en estimant qu'une créance de 1 600 000 francs correspondant à des remboursements consignés par l'administration fiscale dans l'attente du règlement d'un litige fiscal devait être provisionnée intégralement, la Commission bancaire, qui n'était pas tenue d'ordonner, sur ce point, un supplément d'instruction, a, par des motifs suffisants, porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, que la requérante, qui n'invoque aucune dénaturation, ne saurait remettre en cause devant le juge de cassation ;
Considérant qu'en estimant enfin que la proposition des actionnaires d'effectuer un apport en capital devait être écartée comme purement dilatoire, la Commission bancaire a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle, la Commission bancaire a infligé à la société en nom collectif "HELLE Finances" la sanction du retrait d'agrément et désigné un liquidateur ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 74-360 1974-05-03
Décret 88-777 1988-06-22
Loi 73-1227 1973-12-31
Loi 84-46 1984-01-24 art. 38, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 138362
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

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