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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 144192

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144192
Numéro NOR : CETATEXT000007881708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;144192 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1989 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande tendant à la révision de sa note chiffrée de l'année 1988, 2°) d'annuler la décision du 21 avril 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 19983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue de la procédure de révision de notation telle qu'elle est prévue par les dispositions combinées de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 constituant le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et de l'article 6 du décret du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le directeur général des impôts a rejeté la demande de révision dont il était saisi et maintenu à 16,50 sur 20 la note attribuée, pour l'année 1988, à M. X..., inspecteur central des impôts à Nevers ;
Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments retenus par son chef de service pour fixer la note et les appréciations générales de M. X... pour l'année en cause reposent sur des faits matériellement inexacts ou que l'appréciation portée par cette autorité soit entachée d'une erreur manifeste ;
Considérant, d'autre part, que si, à l'appui de ses conclusions, le requérant argue de faux des mentions contenues dans des documents administratifs joints par l'administration et que si, en l'absence de toute disposition législative expresse y faisant obstacle, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'inexactitude alléguée desdits mentions et documents, le moyen du requérant n'est assorti d'aucun commencement de preuve et doit, dès lors, être rejeté ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 novembre 1992, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts refusant la révision de sa notation pour l'année 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Alain X..., au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 art. 6
Loi 84-16 1984-01-11 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 144192
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

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