Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1995, 145749

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145749
Numéro NOR : CETATEXT000007907415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;145749 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation du comité technique paritaire sur les problèmes généraux d'organisation - Comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de la musique de Paris.

01-03-02-02, 36-07-06-03 La création de l'établissement public de la Cité de la musique doit être regardée comme une question relative aux problèmes généraux d'organisation du Conservatoire national supérieur de la musique de Paris, eu égard au fait que le musée de la musique de la Cité de la musique remplace le musée instrumental dont la gestion était confiée au Conservatoire. Par suite, le comité technique paritaire du Conservatoire devait être consulté, en vertu de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, sur le projet portant création de l'établissement public de la Cité de la musique.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation sur les problèmes généraux d'organisation - Notion.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT et par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CGT tendant à l'annulation du décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l'établissement public de la Cité de la Musique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "les comités techniques paritaires connaissent ... des questions et projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services" ;
Considérant que si le décret attaqué précise que "la Cité de la Musique comprend un musée de la musique", il ressort des pièces du dossier que ce musée remplace le "musée instrumental" dont le décret susvisé du 18 février 1980 confiait la gestion au conservatoire national supérieur de musique de Paris ; que, par suite, la création de l'établissement public de la Cité de la musique doit être regardée comme relative aux problèmes généraux d'organisation du conservatoire national supérieur de la musique de Paris ; qu'il suit de là que le comité technique paritaire dudit conservatoire devait être consulté sur le projet de décret ;
Considérant qu'il est constant que le comité technique paritaire du conservatoire national supérieur de la musique de Paris n'a pas été consulté sur le projet de décret attaqué ; que le ministre, qui n'allègue pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la réunion dudit comité, ne saurait se prévaloir de ce que l'absence de réunion du comité entre le 28 novembre 1991 et le 5 juillet 1993 aurait rendu sa consultation impossible ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret attaqué a été adopté sur une procédure irrégulière ; qu'il doit être annulé ;
Article 1er : Le décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT ET AU SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CGT, au Premier ministre et au ministre de la culture.

Références :

Décret 80-154 1980-02-18
Décret 82-452 1982-05-28 art. 12
Décret 93-15 1993-01-05 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 145749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.