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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mai 1995, 160724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160724
Numéro NOR : CETATEXT000007858595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;160724 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1993 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace a émis un avis défavorable à son agrément en qualité de maître de stage pour les étudiants en pharmacie et tendant, d'autre part à la condamnation du conseil régional au versement de diverses sommes en réparation du préjudice qui en serait résulté ;
2°/ d'annuler la décision du 4 novembre 1993 ;
3°/ de condamner le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace à lui verser la somme de 1 franc symbolique à titre de dédommagement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie : "Pour recevoir des stagiaires, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public doivent être agréés par décision du président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherches dispensant des formations pharmaceutiques, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens" ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'en cette matière le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ne prend aucune décision et se borne à donner un avis qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions présentées devant le tribunal administratif par Mme X... et tendant à l'annulation de l'avis défavorable à son agrément en qualité de maître de stage émis le 4 novembre 1993 par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace ne pouvaient qu'être rejetées ;
Considérant que si Mme X... demande que le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace soit condamné à lui verser 1 franc symbolique à raison du préjudice moral que lui aurait causé l'avis défavorable donné à son agrément en qualité de maître de stage, la réalité d'un tel préjudice n'est pas établie ; qu'ainsi, ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., au conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Arrêté 1987-07-17 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 160724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/05/1995

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