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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mai 1995, 160966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160966
Numéro NOR : CETATEXT000007860560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;160966 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août 1994 et le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que diverses décisions soient annulées ou réformées, et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer diverses sommes ;
2°) à ce qu'il soit fait droit à ses demandes de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le tribunal administratif de Bordeaux, M. X... n'a assorti ses conclusions aux fins d'annulation de prétendues décisions relatives à son hospitalisation d'office, au budget de l'union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales et à la dissolution d'organismes de sécurité sociale, d'aucun élément de nature à permettre l'identification des décisions attaquées ;
Considérant que le requérant n'a pas apporté devant le tribunal administratif de Bordeaux, à l'appui de ses conclusions à fin d'indemnité, d'éléments relatifs à la réalité, à la nature et à l'importance du préjudice qu'il dit avoir subi ;
Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer les diverses décisions administratives demandées par le requérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 160966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/05/1995

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