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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mai 1995, 162728

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162728
Numéro NOR : CETATEXT000007857080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;162728 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant Moulin de Courotte à Marignyl'Eglise (58140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier de la Nièvre relative aux opérations de remembrement de Marigny-l'Eglise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par acte enregistré le 1er août 1994, Mme X... s'estdésistée de la demande qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Dijon ; que si ce désistement pouvait être retiré, c'était à la condition qu'il intervînt avant que le tribunal administratif ne lui en eût donné acte ;
Considérant que, par ordonnance en date du 23 août 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a donné acte de son désistement à Mme X... laquelle, à cette date, ne s'était pas rétractée ; que celle-ci ne peut pas utilement, à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance, manifester pour la première fois son intention de rétracter son désistement ; que dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 162728
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/05/1995

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