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§ France, Conseil d'État, Avis 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 164880

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164880
Numéro NOR : CETATEXT000007857139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;164880 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Composition de la juridiction - Juge unique - Compétence pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative et présentées simultanément.

335-03-03, 54-06-03 Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative. Dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève toutefois des procédures de droit commun.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Contentieux de la reconduite à la frontière - Compétence du président du tribunal administratif ou de son délégué - Existence - Compétence pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative et présentées simultanément.


Texte :

Vu, enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de Mme X... Yilmaz demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1993 du préfet de la Savoie en tant que, par son article 2, il ordonne la rétention administrative de Mme Y... en vue de sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° le contentieux de la légalité des arrêtés ordonnant la rétention administrative des étrangers ressortit-il à la compétence de la juridiction administrative ? 2° dans l'affirmative, des conclusions dirigées contre une mesure de rétention administrative sont-elles connexes aux conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière dont est saisi le juge de la reconduite ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

1° Les articles 22 bis et 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France disposent respectivement que :
Article 22 bis - I. - "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre-heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de l'article 35 bis de la présente ordonnance.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.
II. - Les dispositions de l'article 35 bis de la présente ordonnance peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué.
III. - Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35 bis et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas.
IV. - Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui. Cet appel n'est pas suspensif".
Article 35 bis - "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat de la Communauté économique européenne en application de l'article 33, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
3° Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Le procureur de la République en est immédiatement informé.
L'étranger est immédiatement informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française.

Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi ; il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur l'une des mesures suivantes :
1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ;
2° A titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé au présent alinéa ...".
2° Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs décidant le placement initial d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
3° Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative. Toutefois, s'agissant de cette dernière mesure, le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que le prévoit le 1er alinéa du II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
4° Dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève alors des procédures de droit commun.
Le présent avis, qui sera publié au Journal officiel, sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à Mme X... Yilmaz et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 35 bis, art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 164880
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : Avis 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

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