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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 mai 1995, 165407

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165407
Numéro NOR : CETATEXT000007859943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-29;165407 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casalabriva ;
2°) annule le tableau rectificatif de cette liste ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L 11 du même code selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes ou les fonctionnaires qui y sont assujettis à une résidence obligatoire ;
Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Casalabriva, la commission administrative s'est bornée à faire état, pour la quasi-totalité des inscriptions, de la "première inscription" des intéressés, sans faire apparaître la raison, tirée du code électoral, justifiant qu'il soit fait droit à leur demande d'inscription ; que ces décisions ne répondaient pas ainsi aux prescriptions précitées de l'article R 8 du code électoral ; que par suite le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Casalabriva, et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article R 12 du code électoral, de fixer un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour que les opérations de révision de la liste électorale de cette commune soient refaites ;
Article 1er : Le jugement, en date du 20 janvier 1995, du tribunal administratif de Bastia, et le tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de Casalabriva (Corse du Sud) sont annulés.
Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Casalabriva et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R8, L11, R12


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1995, n° 165407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/05/1995

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