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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 mai 1995, 129285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129285
Numéro NOR : CETATEXT000007883042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;129285 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1991 et 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a prononcé la déclaration d'utilite publique d'un projet d'acquisition des terrains en vue de l'aménagement d'équipements sportifs dans le cadre de la construction d'un quatrième lycée à Valenciennes ;
2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 5 janvier 1995, postérieur à l'introduction de la requête de M. X..., le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a abrogé son arrêté du 2 juillet 1990, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la ville de Valenciennes de terrains appartenant à la "Société immobilière des Acacias" en vue de la réalisation d'un complexe sportif ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la délibération du 10 mars 1994 du conseil municipal de Valenciennes autorisant le maire de cette ville à solliciter du préfet l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 2 juillet 1990 que celui-ci n'a fait l'objet, avant son abrogation, d'aucune mesure d'application ; que, par suite, la requête de M. X..., qui tend à l'annulation de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Valenciennes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 129285
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/05/1995

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