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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 mai 1995, 149542

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149542
Numéro NOR : CETATEXT000007885941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;149542 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER à Montdidier (80500), représenté par Maître Foussard, avocat au Conseil d'Etat ; le CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 6 mai 1988 de son directeur refusant de titulariser Mlle Brigitte X..., agent du service intérieur, à l'issue du stage qu'elle a effectué du 1er juillet 1987 au 31 juillet 1988 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser de titulariser Mlle X..., agent du service intérieur stagiaire, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER s'est fondé sur l'avis, défavorable à cette titularisation, émis par la commission administrative paritaire de l'établissement, selon lequel "le comportement imprévisible de cet agent ne permettrait pas "d'assurer le fonctionnement normal et régulier du service d'affectation" et sur l'avis, lui aussi, défavorable, pour des raisons analogues, du chef de service de Mlle X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ainsi prise par le directeur du centre hospitalier soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 23 avril 1993, annulant la décision du 6 mai 1988 par laquelle le directeur CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER a refusé de titulariser Mlle X... à l'issue du stage qu'elle avait effectué à partir du 1er juillet 1987, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER, à Mlle X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 149542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/05/1995

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