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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 1995, 159652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159652
Numéro NOR : CETATEXT000007858539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;159652 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... et Coli à Athis-Mons (91200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Charrin ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, en date du 26 avril 1994, le tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels M. X... n'était pas fondé à soutenir que la décision du 12 août 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre aurait été illégale ; que M. X... fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif, sans davantage les assortir des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... contre le jugement précité en date du 26 avril 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X... et au ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 159652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/05/1995

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