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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1995, 104375

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104375
Numéro NOR : CETATEXT000007891770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;104375 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu, 1°), sous le n° 104375, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 2 mai 1989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par M. Vlad X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1988 relatif aux statuts de l'université Paris II et l'avis d'information concernant cet arrêté, publié au Journal Officiel de la République française du 30 octobre 1989 ;
2°) d'annuler les statuts de l'université Paris II et notamment son article 28 ;
3°) d'annuler les statuts des unités d'enseignements et de recherches de l'université et le règlement intérieur de l'université Paris II ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 15 mai 1995 l'acte par lequel M. POPESCOT déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 104375 ;
Vu, 2°), sous le n° 109031, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 juillet 1989, l'ordonnance en date du 3 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal parM. Vlad POPESCOT ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 janvier 1989, la requête présentée par M. Vlad POPESCOT demeurant ... tendant à ce que le tribunal annule : 1°) l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1988 relatif aux statuts de l'université Paris II et l'avis d'information concernant cet arrêté, publié au Journal Officiel de la République française du 30 octobre 1989, 2°) les statuts de l'université Paris II et notamment son article 28, 3°) les statuts des unités d'enseignements et de recherches de l'université et la réglementation de l'université Paris II ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 15 mai 1995 l'acte par lequel M. POPESCOT déclare se désister purement et simplement de la requête susvisée enregistrée sous le n° 109031 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 85-308 du 7 mars 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que les désistements susvisés de M. POPESCOT sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes susvisées de M. POPESCOT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vlad POPESCOT, à l'université Paris II et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 104375
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/06/1995

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